Amendement n° CF774 de M. Aurélien Le Coq à l'article 3 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer l’allongement de la durée de report des plus-values dans le cadre du régime d’apport-cession, qui n’est dans le fond qu’une niche fiscale de plus au service de la finance de marché. L’apport-cession est un dispositif qui consiste à apporter les titres d’une société auprès d’une autre société en vue de bénéficier du régime de report d’… (extrait)