Amendement n° CF775 de M. Aurélien Le Coq à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 212 du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI propose de mettre un terme aux exonérations de plus-values des actionnaires majoritaires dans le cadre des prêts de liquidité aux entreprises détenues. Cette mesure n’est qu’une invitation à employer son capital dans un jeu de spéculation dans les entreprises détenues avec à la clef une exonération fiscale des bénéfices, au détriment du financement de la solidarité n… (extrait)