Amendement n° CF785 de M. Stéphane Delautrette à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 93 : Non dangereux72798796105II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 180 : Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non dangereuxDe 65 % à 100 %1617181920Inférieure à 65 %2933374145Dangereux- 15,18indexationindexationindexationindexation

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise d’une part à renforcer l’incitation fiscale à la réduction et au recyclage des déchets en réhaussant la TGAP sur les déchets non dangereux et d’autre part à maintenir une modulation incitative des tarifs en fonction de la performance des installations de traitement. Pour le premier tableau, la trajectoire des tarifs pour les déchets non dan… (extrait)