Amendement n° CF786 de M. Emmanuel Maurel à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerne les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Il concerne plus précisément le volet « éditeurs » de cette taxe. Il propose d'harmoniser les abattements dont bénéficient les chaînes de télévision, fixés depuis le PLF 2020 à 10 millions d'euros pour les chaî… (extrait)