Amendement n° CF797 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 71 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social demande la suppression d’une disposition qui vise de manière ciblée les avocats intervenant au soutien des demandeurs d’asile en instituant à leur détriment un régime dérogatoire propre au contentieux de l’asile. Une telle exception n'a pas sa place dans notre législation : rien ne permet de considérer que les décisions illégales de l’OFPRA devrai… (extrait)