Amendement n° CF806 de M. Philippe Brun à l'article 25 sexdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Objet de l’amendement : la suppression d’une mesure discriminatoire à l’encontre de La Réunion Le présent amendement vise à abroger une disposition introduite par le Sénat, qui autorise le département de La Réunion , et lui seul , à majorer les tarifs spécifiques de l’accise sur les alcools produits et consommés localement, ainsi que le tarif normal applicable à cette catégorie de produits. Une te… (extrait)