Amendement n° CF855 de M. Laurent Wauquiez à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 11 et 13. II. - En conséquence, après la référence : « 200-0 A, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026 et du … (extrait)