Amendement n° CF863 de M. Laurent Wauquiez à l'article 65 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs". L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines. Cette disposition pose, à nos yeux… (extrait)