Amendement n° CF864 de M. Laurent Wauquiez à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « étrangère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’U… (extrait)