Rejeté.
I. - La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 453-65 est ainsi modifié : a) Après le mot : « le », il est inséré le mot : « premier » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 2° L’article L. 453-7… (extrait)
En raison de la dégradation de l'équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s'inscrit dans un cadre d'exception à la règle dite de l' « entonnoir », et ce, afin d'apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un d… (extrait)