Amendement n° CF907 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Après le mot : « montant », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population » ; b) Après la première phrase, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport entre la densité de la commune et la densité moyenne des communes appartenant au même groupe démograp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu’ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété foncière. Versée à plus de 33 000 communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, la dotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux du ZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation des… (extrait)