Amendement n° CF911 de Mme Eva Sas à l'article 79 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 79 bis A, introduit au Sénat, qui limite à deux ans le bénéfice du RSA pour les auto-entrepreneurs. Selon les auteurs de l’amendement à l’origine de l’article, la limitation temporelle permettrait de « s’assurer que le RSA ne finance pas durablement des activités économiques non viables. » Un tel argument est triplement inacceptable. Inacceptable parce qu’… (extrait)