Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé : « « f) Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314-4 du code des impositions sur les biens et services ; » « 2° Le d du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : « , à l’exception des produits susceptibles d’être fumés… (extrait)
Cet amendement constitue une solution d’équilibre entre la rédaction initiale du Gouvernement et celle adoptée par le Sénat. S’agissant du vapotage, le projet de loi de finances prévoyait l’instauration dès 2026 d’une accise anticipant la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques, attendue à l’horizon 2028. Une telle anticipation apparaît prématurée alors que les d… (extrait)