Adopté.
Substituer à l’alinéa 101 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 3513-18-2. - La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes : « 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ; « 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; « 3° Dans un ou plusieur… (extrait)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits de la vape afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs contre un accès trop facile à ces produits. Le développement rapide du marché des produits de la vape s’accompagne d’une diffusion préoccupante de ces produits auprès des mineurs, qui peuvent auj… (extrait)