Amendement n° CF944 de M. Nicolas Thierry à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 89 : CATÉGORIE FISCALEPARAMÈTRES DE L’ACCISEMONTANT APPLICABLE EN 2026Autres tabacs à chaufferTaux (en %)51,4Tarif (en €/1 000 grammes)192,3Minimum de perception (en €/1 000 grammes)1 267,9Produits du vapotageTarif (en €/1 000 millilitres)150II. - En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage. En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liqu… (extrait)