Rejeté.
I. - Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter : « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. - Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. «… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune, plus connu sous le nom de « taxe Zucman ». Le taux retenu est fixé à 0,5 % et non à 2 %, afin de respecter les règles de recevabilité financière propres à la seconde lecture. Cette nouvelle mesure fiscale constitue une exception à la règle de l’entonnoir, en générant des recettes supplémentaires dans la limite de la dégradation du s… (extrait)