Amendement n° CF990 de M. Denis Masséglia à l'article 24 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères - films, séries et œuvres d’animation - dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par … (extrait)