Amendement n° CF1005 de M. Paul Midy à l'article 65
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.