Amendement n° CF1007 de M. Paul Midy à l'article 79 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à vingt-quatre mois pour les auto-entrepreneurs. Par cet amendement, le groupe EPR demeure profondément engagé pour l'entreprenariat et s'opposera à toute mesure de désincitation.