Amendement n° CF1018 de Mme Edwige Diaz à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : Non dangereux 2424242424II. - Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 : Non dangereuxDe 65 % à 100 %1515151515Inférieure à 65 %2020202020III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49-3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024. Cependant, le v… (extrait)