Amendement n° CF1180 de Mme Danielle Simonnet à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségu… (extrait)