Amendement n° CF1202 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats et greffiers pour les juridictions administratives. Le schéma d'emploi prévu par le PAP est neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle des juridictions administratives. Or, il était prévu un plan de recrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictions administratives jusqu'en 2027 (15 … (extrait)