Amendement n° CF1411 de M. Charles Fournier à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations. Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourt… (extrait)