Rejeté.
La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pour tous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtiments existants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cette échéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont le bilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagé dans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les trois quarts des … (extrait)