Amendement n° CF1538 de M. Karim Ben Cheikh à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…). Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le s… (extrait)