Amendement n° CF1570 de Mme Estelle Mercier à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté au Sénat, malgré l'avis défavorable du gouvernement, est la transcription budgétaire d'un article rajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans la fonction publique d'Etat. Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présent amendement d'abonder le crédit du programme "Gestion fiscale et fin… (extrait)