Amendement n° CF1618 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat dans les prochaines années. Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d… (extrait)