Amendement n° CF1626 de Mme Zahia Hamdane à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI propose la création d'une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l'évasion fiscale associant les ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Justice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage. Schéma légaux ou "gris", détection, saisies des… (extrait)