Rejeté.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration de crédits opérée par le Gouvernement au Sénat au titre des ajustements de compensations financières liées aux transferts de compétences aux collectivités territoriales, en particulier ceux résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » et des dispositions antérieures en matière de décentrali… (extrait)