Rejeté.
Le 1 quater du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 117 quinquies ainsi rédigé : « Art. 117 quinquies. - I. - Il est créé une taxe de solidarité sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 10 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, … (extrait)
Cet amendement de repli prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les dividendes versés par les filiales établies dans un autre État membre à une société mère. Comme l’année 2021, comme l’année 2022, comme l’année 2023, l’année 2024 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisse… (extrait)