Amendement n° CF1909 de Mme Véronique Louwagie à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2026, en l’absence de gel, le RSA va être revalorisé au 1er avril. Cette revalorisation - fixée sans concertation voire sans information - pourrait être de 1,1% (compte tenu de … (extrait)