Amendement n° CF1939 de M. Nicolas Sansu à l'article 49

Non soutenu.

L'exposé des motifs

La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques (et notamment la fraude de type carrousel). Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros. Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d'allouer plus de moyens à l'administration fis… (extrait)