Amendement n° CF1998 de Mme Mathilde Feld à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revaloriser plusieurs dotations aux collectivités territoriales (DPV, DETR, DSIL et DSID) et améliorer les procédures d'attribution de ces dotations. Le Gouvernement souhaité dans l’article 74 du PLF une fusion de la DPV, la DETR et de la DSIL au sein d’un nouveau “Fonds d’investissement pour les territoires”. Alors que le Sénat a fort heureusement supprimé cet … (extrait)