Amendement n° CF2140 de M. Philippe Juvin à l'article 24 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 sexies étend l’éligibilité au crédit d’impôt international (C2I) aux dépenses relatives aux rémunérations des artistes-interprètes qui ne sont pas ressortissants de l’Union européenne ni résidents en France. L’article plafonne par ailleurs les dépenses relatives aux rémunérations des artistes-interprètes incluses dans l’assiette du C2I à 30 % du budget de production de l’œuvre cinémat… (extrait)