Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 7° Après le mot : « coûteuse », la fin du second alinéa de l’article 154 bis A est ainsi rédigée : « sont exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant. »
Le Sénat a adopté un amendement exonérant à hauteur de 50 % les indemnités allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux contribuables pour lesquels ces indemnités constituent des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires, les indemnités perçues par les … (extrait)