Amendement n° CF2145 de M. Philippe Juvin à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis, introduit par le Sénat, prévoit que l’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. Il convient tout d’abord de rappeler que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) a été conçu pour soutenir les contribuables ayant recours à un prest… (extrait)