Amendement n° CF2146 de M. Philippe Juvin à l'article 9 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 quinquies, introduit par le Sénat, ouvre la possibilité pour les contribuables non résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. Il convient tout d’abord de … (extrait)