Adopté.
Après le mot : « impôts, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après l’année : « 2025 », sont insérés les mots : « et entre le lendemain de la promulgation de la loi n° xxx du xxx de finances pour 2026 et le 31 décembre 2027. » »
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.