Amendement n° CF2169 de M. Philippe Juvin à l'article 2 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le A du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. » II. - Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.