Amendement n° CF2171 de M. Philippe Juvin à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge. Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effec… (extrait)