Amendement n° CF2172 de M. Philippe Juvin à l'article 65 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densit… (extrait)