Amendement n° CF2180 de M. Philippe Juvin à l'article 11 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 septies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, supprime l’exonération de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) mobile dont bénéficient les stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone de montagne. Le présent amendement propose de maintenir cette exonération, justifiée par la différence de traitement qui subs… (extrait)