Amendement n° CF2181 de M. Philippe Juvin à l'article 12 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 nonies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, prolonge le bénéfice du classement France ruralités revitalisation (FRR) aux communes anciennement en zone de revitalisation rurale (ZRR) ne remplissant pas les critères FRR. Cet aménagement, initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2027, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2029. Le présent amende… (extrait)