Amendement n° CF2189 de M. Philippe Juvin à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 180 : « (En euros par tonne) Dangerosité des déchetsPerformance de l'installationTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non dangereux De 65 % à 100 %1617181920Inférieure à 65 %2933374145Dangereux-15,18indexationindexationindexationindexation ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial. En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouis… (extrait)