Adopté.
Supprimer cet article.
L’article 12 undecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, comporte deux mesures : - il permet aux entreprises créées ou reprises sous le régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) de bénéficier également des exonérations liées au dispositif France ruralités revitalisation (FRR) pour la durée restant à courir ; - il étend aux entreprises sédentair… (extrait)