Amendement n° CF2197 de M. Philippe Juvin à l'article 12 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 decies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une part de leur chiffre d’affaires hors des ZRR. Le présent amendement propose, s’agissant de la condition d’implantation en ZRR, de conserver le cadre dérogatoire app… (extrait)