Amendement n° CF2199 de M. Philippe Juvin à l'article 12 octodecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 octodecies, introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. En effet, la définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographiqu… (extrait)