Amendement n° CF2204 de M. Philippe Juvin à l'article 27 septdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 27 septdecies prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Trois départements participent à cette expérimentation, prévue par la loi de finances pour 2022 : la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales depuis le 1er mars 2022, l’Ariège depuis le 1er janvier 2023. La date d’échéance actuellement prévue est le 31 décembre 2026, une … (extrait)