Amendement n° CF2211 de M. Philippe Juvin à l'article 27 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « profit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la collectivité qui l’institue ». II. - En conséquence, après le mot : « échelle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « de la collectivité. ». III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « régions » ; le mot : « collectivités ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.