Amendement n° CF2215 de M. Philippe Juvin à l'article 65

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 65 propose de supprimer la prise en charge par l'État de la part salariale des cotisations sociales dues par les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Cette mesure représenterait une économie pour l'État de 17 millions d'euros, répartie sur les dépenses de personnel de l'ensemble des ministères, justifiée par le fait qu'une telle prise en charge n'existe que dans… (extrait)